CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

applicables sur le site www.inners.fr

Date d’entrée en vigueur : 01/12/2020


 

1.   OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

INNERS, marque de compléments alimentaires créée en 2020, protégée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et exploitée par INNERS GROUP société par actions simplifiée au capital de dix mille euros (10 000 €), dont le siège social est situé au 9 Rue d'Orsel 75018 Paris, immatriculée au R.C.S. Paris sous le numéro 892 177 197 (ci-après désignée : « INNERS » ou « Le Vendeur »), édite et exploite le site internet www.inners.fr  plateforme de commerce électronique (ci-après désignée « Le Site ») sur lequel la société commercialise des produits relatifs au bien-être et à l’alimentation, notamment des compléments alimentaires.

 

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles INNERS vend à des acheteurs (ci-après désigné « le(s) Acheteur(s) ») des compléments alimentaires (ci-après désignés « le(s) Produit(s) »). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par INNERS sur le Site.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

 

Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page du Site. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne doit pas passer de commande sur le Site.

 

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par INNERS.


 

2.   IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

 

Le Site est édité et exploité par INNERS GROUP société par actions simplifiée au capital de dix mille euros (10 000 €), dont le siège social est situé au 9 Rue d'Orsel 75018 Paris, immatriculée au R.C.S. Paris sous le numéro 892 177 197.

 

INNERS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : INNERS GROUP SAS, Adresse postale : 9 rue d’Orsel 75018 Paris. Adresse électronique : bonjour@inners.fr


 

3.   CAPACITÉ JURIDIQUE ET ZONE GÉOGRAPHIQUE

 

3.1 Le Site est accessible :

 

A toute personne physique et majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.2 Zone géographique : 

 

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine.

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

 

4.   INSCRIPTION SUR LE SITE & DÉSACTIVATION DU COMPTE

 

Tout Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits sans s’être préalablement inscrit sur le Site.

 

A tout moment ou lors de la passation d’une commande sur le Site, l’Acheteur dispose de la possibilité de créer un compte (ci-après :

le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Le Vendeur juge les plus appropriés.

 

L’Acheteur garantit l’exactitude de toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription, informations ne pouvant être entachées d’un caractère trompeur ou non sincère. En cas de modifications (notamment : expiration de carte bancaire ou changement d’adresse postale), il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace Personnel afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Acheteur est responsable de la confidentialité de ces informations, puisque toute utilisation du Compte de l’Acheteur est réputée effectuée par ce dernier.

 

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte, et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’Acheteur est dans l’obligation immédiate de contacter INNERS aux coordonnées de l’article 2 s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.

 

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à INNERS par email à bonjour@inners.fr. La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.


 

Désactivation du compte : 

 

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le Compte de l’Acheteur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.


 

5.   CARACTÉRISTIQUES ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

 

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment le nombre et la nature des produits mis en vente sur son site Internet, ce qui n’aura aucune incidence sur les commandes préalablement passées par L’Acheteur. L’Acheteur a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir, en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.

 

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent INNERS que pour ce qui est indiqué précisément ; et les visuels d’ambiance, d’illustration ou de symbolique ne sauraient engager Le Vendeur sur tout caractère contractuel. L’Acheteur est informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur variation de couleur et de texture peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques. Par conséquent, INNERS ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux illustrations des Produits vendus sur le Site.

 

L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits vendus sur le Site complètent le régime alimentaire. Ils ne viennent donc pas se substituer aux aliments courants.

Compte tenu de leurs caractéristiques, les Produits vendus par INNERS peuvent présenter des risques en cas de mésusage et de surdosage. Il appartient à l’Acheteur de bien respecter les conseils d’utilisation et précautions d’usage fournis avec les Produits et mentionnés sur la page produit disponible sur Le Site.

 

Il est également conseillé à L’Acheteur de porter la plus grande attention aux cumuls de consommation de compléments alimentaires et aux interactions potentielles avec les médicaments ou autres traitements. L’usage des Produits est déconseillé pour : les femmes enceintes et allaitantes, les enfants et les adolescents et l’avis d’un professionnel de santé est fortement recommandé pour les personnes sous traitement médical. Les contres indications sont présentes sur le Site et sur les packagings des Produits. 

Par conséquent, Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par L’Acheteur pour non-respect des conseils d’utilisation, ni tenu à aucun dommages-intérêts.


 

6.   DISPONIBILITÉ

 

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. Les réductions, les avantages ou toutes autres offres spéciales proposées à l’Acheteur sont valables uniquement lorsqu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

 

Si un (ou plusieurs) Produit est indisponible après la finalisation de la commande, L’Acheteur sera prévenu par email. Le montant total de sa commande sera ainsi recalculé et L’Acheteur sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants, ou remboursé partiellement dans l’hypothèse où le prélèvement aurait déjà été effectué. Dans le cas où l’intégralité de la commande serait en rupture de stock, L’Acheteur sera également prévenu par mail et ne sera pas débité ; il sera remboursé dans le cas où le prélèvement aurait déjà été effectué. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par L’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.


 

7.   COMMANDE

 

7.1 Déroulé de la commande :

 

Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, L’Acheteur doit mettre un ou plusieurs Produits dans son panier, vérifier son contenu, valider sa commande et indiquer les données personnelles nécessaires au bon déroulé de la commande.

 

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, L’Acheteur peut visualiser le détail de sa commande et son prix total puis corriger d’éventuelles erreurs de référence ou de quantité.

 

L’Acheteur doit vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation, Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’oubli ou d’erreur de la part de L’Acheteur qui devra procéder à une nouvelle commande. 

 

7.2 Contrat de vente à distance :

 

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier” (ci-après et ci-avant la « Commande »). L’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question, en particulier les présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois cette étape validée, L’Acheteur sera informé de l’acceptation de sa commande par un mail « Confirmation de Commande », puis de son expédition, par un second mail comprenant le numéro de suivi.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande, en cas d’information erronée saisie lors de La Commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. INNERS recommande à L’Acheteur de conserver toute information relative à la Commande reçue par mail et ce, pour une durée de un (1) an.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire de L’Acheteur pour sa commande ou toute somme due par cet Acheteur ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris lors de commandes préalables. 

 

Une fois la confirmation de Commande validée par l’Acheteur sur Le Site, la vente sera alors considérée comme définitive, sauf si le Vendeur prend délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. L’Acheteur pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant le jour de la commande. INNERS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.


 

8.  L’ABONNEMENT 

 

8.1 Modalité de la souscription :

 

La souscription à l'abonnement mensuel abonne l’Acheteur (ci-après le désigné « l’ Abonné ») au service d'envoi d’une recharge de complément alimentaire en format doypack, chaque mois, jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement l'Abonné sera prélevé chaque mois en début de mois et recevra son produit avant la fin du mois du prélèvement. En s'abonnant l'Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause, conformément au code de la consommation Article L215-1.

La communication par L’Abonné de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande et de la durée de l’abonnement en cours.

 

8.2 Résiliation de l’abonnement :

 

L'Abonné peut à tout moment mettre un terme à son abonnement sur son Espace Personnel, à la fin des deux (2) mois après la première date de souscription, c'est à dire au moment où il reçoit  son premier format recharge. En s'abonnant, L'Acheteur reçoit Le Produit en format pot saupoudreur le premier mois, puis en format recharge les mois suivants. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué sur le mois en cours, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'Abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement sera pris en compte pour le mois suivant. Le désabonnement peut également résulter de la décision d’INNERS suivant les modalités prévues à l'article 4. En cas de désabonnement, l’Abonné bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

 

9.   PAIEMENT

 

Les règlements sont effectués en euros (€) et les prix des Produits comprenant la TVA sont mentionnés sur Le Site. Les prix des produits peuvent être modifiés par Le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. 

 

Sauf offre promotionnelle indiquée sur le Site, les prix affichés en ligne ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

 

Le paiement des achats doit s'effectuer immédiatement après la commande et ne peut s’effectuer qu’avec une carte de paiement bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site.

 

L’Acheteur garantit au Vendeur son consentement et autorise le Vendeur à utiliser la carte de paiement renseignée sur le Site pour le règlement de sa commande. Il affirme également que le moyen de paiement utilisé donne légalement accès à des fonds suffisants pour payer intégralement sa commande sur le Site, qui ne pourra aucunement être tenue pour responsable d’un quelconque usage frauduleux de la carte bancaire utilisée. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire de l’Acheteur pour sa commande ou toute somme due par cet Acheteur ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris lors de commandes préalables.

 

Pour toute somme impayée après un délai de dix (10) jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement, seront appliquées des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq (5) points, venant s’ajouter de plein droit aux montants impayés. L’expédition d’une nouvelle commande est susceptible d’être mise en attente en cas de retard de paiement d’un achat préalable.

 

Chaque paiement sera effectué par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune donnée ou information transmise par L’Acheteur ne soit divulguée ou utilisée par des tiers. Si L’Acheteur veut conserver les détails bancaires concernant sa transaction, il devra par lui-même sauvegarder son certificat de paiement.


 

10.   LIVRAISON

 

10.1 Zone couverte :

 

Le service d'envoi couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine. En l'état, le Vendeur n'est pas en capacité de livrer d'autres régions que celle mentionnée ci-avant. 

 

10.2 Données de livraison :

 

Les Produits commandés seront livrés à L’Acheteur à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement du Compte rempli par l’Acheteur lors de son inscription ou de sa Commande. Il appartient à L’Acheteur de fournir toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement de la livraison. La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation). En cas de changement d'adresse, il appartient à L’Acheteur de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement du Compte. 

 

10.3 Modes de livraison :

 

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids. L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes. 

 

10.4 Délais de livraison :

 

Les délais de livraison affichés sur le site sont des délais approximatifs, basés sur les délais moyens de traitement et de livraison constatés par Colissimo, Mondial Relay, Relais Colis ou La Lettre suivie de La Poste. INNERS ne pourra être tenue responsable d’un retard d’acheminement qui n’est pas de son propre fait. Dans le cas où la commande serait renvoyée au Vendeur, aucune livraison ne sera ré-effectuée.

 

La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande. A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint INNERS, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par INNERS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

INNERS se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

 

10.5 Réception de la livraison :

 

L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires pour préserver leur conservation. Il lui appartient d’être présent pour réceptionner la livraison des Produits, dont la conservation ne pourra pas être garantie.


 

11.   DROIT DE RÉTRACTATION

 

11.1 Modalités de rétractation :

 

L’Acheteur a le droit légalement de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits de la Commande, par L’Acheteur ou par un tiers désigné par L’Acheteur. 

Le présent droit de rétractation est limité aux Commandes sur le Site, et non dans des points de vente physiques.

 

Pour exercer son droit de rétractation, L’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à bonjour@inners.fr en joignant son numéro de commande.

 

L’Acheteur doit renvoyer Le(s) Produit(s), au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ai communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si Le(s) Produit(s) sont  renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires. L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s), qui doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Vendeur recommande à L’Acheteur de conserver une preuve d’envoi, sans quoi aucune réclamation ne pourra être faite.

 

Le(s) Produit(s) doivent être renvoyés dans leur état original, non descellés et dans leur emballage d’expédition d’origine. L’Acheteur est responsable de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques desdits produits.


 

11.2 Conditions de remboursement  :

 

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par INNERS de l’intégralité de la Commande renvoyée, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. INNERS se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

 

11.3 Exceptions :

 

Par exception, lorsque les Produits objets de la Commande ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, alors l’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation.

En conséquence, l’Acheteur renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation.

 

Également, l’Acheteur est informé que conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’il s’agit de Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


 

12.   GARANTIES LÉGALES

 

L’Acheteur est expressément informé que les Produits, de par leur nature, se détériorent dans le temps. Il reconnait de ce fait que tous les Produits devront être conservés dans les conditions mentionnées dans la fiche du Produit et sur l’étiquetage Produit.

 

Le Vendeur rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés des Produits vendus, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

 

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, de conformité ou de dégradation, il doit en informer dans les vingt-quatre (24) heures à compter de sa réception INNERS à l’adresse mail bonjour@inners.fr, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou de la dégradation constatée et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) ou de vidéo(s).

 

Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie, les casses ou détériorations résultant d’une chute autre que par le transporteur, d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une mauvaise manipulation ou du non-respect des règles de conservation des Produits du fait de l’Acheteur.

Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour et de remplacement du ou des Produit(s) si et seulement si le ou les Produit(s) sont retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine avec la copie de la facture d’achat correspondante et qu’il présentent effectivement un défaut de conformité ou une dégradation autre que celle résultant d’une mauvaise utilisation ou manipulation par l’ Acheteur. Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

 

Si le remplacement du Produit est impossible, INNERS remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle INNERS l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. 


 

13. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

 

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits et du bon respect des conditions d’utilisation desdits Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits, de lire attentivement les contre-indications mentionnées sur Le Site et de se rapprocher d’un professionnel de santé en cas de question spécifique.

 

De part la nature des Produits en vente sur Le Site, il incombe à L’Acheteur de s’assurer que les préparations ou denrées alimentaires avec lesquelles sont consommées Les Produits correspondent aux conditions d’utilisation, soient propres à la consommation, à savoir, autorisées, non périmées, non avariées et correctement conservées. 

 

Il appartient aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées qu’ils leurs semblent nécessaires pour stocker et sauvegarder par leurs propres moyens toute information contenue dans leur Espace Personnel. Par ailleurs, c’est aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques, mobiles ou fixes, et ce contre toute atteinte.

 

14.  RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

 

14.1 Limites de la responsabilité :

 

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents sur le site dont elle n’est pas le fabricant, qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité de L’Acheteur. De même, sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre L’Acheteur et un site ou une marque partenaire. 

La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée pour des pertes indirectes qui se produisent suite à la perte ou au dommage principal, par exemple à des pertes de bénéfices ou pertes d'opportunités ; ou suite au manquement à assurer la livraison des marchandises ou à satisfaire l'une ou l'autre de nos obligations aux présentes lorsque ledit manquement est dû à un événement relevant de la force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales. 

 

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité recherchée sur tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur. 

 

La responsabilité totale du Vendeur en ce qui concerne toute perte ou dommage survenant en relation avec ce contrat se limitera au prix total de La Commande de L'Acheteur.

 

14.2 Divulgation des données :

 

Les informations permettant à L’Acheteur de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative de L’Acheteur ou du Vendeur notamment en cas d'oubli du mot de passe. L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur. Toute commande effectuée à l'aide des identifiants et mot de passe de l’Acheteur est réputée être passée par ce dernier. 

 

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par L’Acheteur et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. Le Vendeur ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par le Site.


 

14.3 Fonctionnement du site :

 

INNERS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, INNERS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, INNERS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


 

14.4 Utilisation des Produits :

 

INNERS délivre sur le Site des informations et conseils d’utilisation à titre purement informatif. Ils ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel de santé. 

L’Acheteur est informé que la consommation des Produits est déconseillée sans l’avis préalable d’un professionnel de santé, s’il se trouve dans l’un des cas suivants : problèmes de santé, régime de nutrition ou diététique particulier, femme enceinte ou allaitante, traitement médical, pathologie, allergie, pratique sportive intensive.

 

INNERS ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes. INNERS explicite sur les pages du Site de chaque Produit des bienfaits et bénéfices d’utilisation dont le résultat escompté ne peut être garanti car variant selon les métabolismes ou l’hygiène de vie de chaque Acheteur. Toute non-réussite dans l’utilisation des Produits ne pourra dès lors en aucun cas entrainer la responsabilité de INNERS ni justifier le remboursement des Produits, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément. Par ailleurs, INNERS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-respect par l’Acheteur des contre-indications liées à l’utilisation des Produits.

 

INNERS s’engage à respecter la réglementation applicable sur l’étiquetage des denrées alimentaires et des compléments alimentaires. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants : Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers, allergie provoquée par la consommation des Produits, péremption naturelle des Produits ; toute utilisation non conforme à l’utilisation des produits.


 

15.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.

INNERS est une marque déposée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

 

16. SIGNATURE ET PREUVE

 

L’Acheteur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

 

17. CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

 

En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Vendeur les contrats liant L’Acheteur et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par le Vendeur ne pourront pas être cédés par L’Acheteur sans consentement préalablement donné par écrit de le Vendeur. Les contrats, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Acheteur.

 

18. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux commandes passées à date de modification indiquée sur le Site, sans effet rétroactif.

 

19. CLAUSE DE SAUVEGARDE 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

20. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

20.1 Informations collectées :

 

Quand un Acheteur ou Visiteur visite www.inners.fr, deux types d’informations sont collectés par INNERS: des informations que l’Acheteur communique volontairement (nom, prénom, adresse, etc.), des statistiques (non individuelles) établies sur l’ensemble des visiteurs pour connaître, par exemple, le nombre moyen de pages visitées, les produits les plus regardés, etc.

 

Les informations communiquées volontairement concernent : 

 

Les informations d’identification : informations personnelles type nom, prénom, adresse, etc. qui permettent l’identification et la connexion au compte, aux services proposés, ou aux emails (courriels). Les emails (courriels) : si l’Acheteur adresse des emails à INNERS, ils sont conservés avec les réponses que Le Vendeur lui adresse. 

 

Les informations sur l’utilisation du site: A l’instar des autres sites marchands du web, INNERS utilise la technologie des « cookies » et les données statistiques du serveur sur l’utilisation du Site. Les informations collectées par le biais des cookies et des statistiques peuvent inclure la date et l’heure des visites, ainsi que les pages visitées.

 

20.2 Utilisation des informations :

 

INNERS utilise les informations fournies par l’Acheteur ou Visiteur pour la gestion et le développement de son activité. Ainsi, en plus de traiter les demandes de ses Acheteurs, les informations aident à améliorer le contenu du Site, et à développer de nouveaux Produits et services. Les informations collectées peuvent également occasionnellement informer d’importants changements de notre site, de nouveaux services ou d’offres spéciales qui peuvent être intéressantes pour l’Acheteur. Il reste possible pour l’Acheteur de refuser, à tout moment, la réception de ces offres spéciales sur simple demande, en adressant un email à bonjour@inners.fr

 

20.3 Partage d’information avec des tiers :

 

Toutes les informations détenues au sujet des Acheteurs ou Visiteurs du Site sont uniquement utilisées par INNERS. Aucune information collectée par INNERS n’est transmise à des tiers.

 

20.4 « Informatique et libertés » :

 

Les informations et données collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi applicable en vigueur l’Acheteur dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L’Acheteur peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte, l’utilisation ou la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l’Acheteur de contacter INNERS à bonjour@inners.fr. INNERS se réserve le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Acheteurs auront complétés dans le but d'optimiser son service et celui de ses partenaires.

 

21.   PUBLICITÉ, COOKIES ET LIENS TIERS

 

21.1 Publicité :

 

INNERS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont INNERS sera seule juge.

 

21.2 Utilisation des cookies :

 

Le site internet d’INNERS utilise des cookies aux fins suivantes :

 

Usage du site : pour aider le Vendeur à reconnaître le navigateur comme celui d'un visiteur précédent et pour enregistrer les préférences déterminées lors de la précédente visite sur le Site.

 

Mesure d’audience : pour suivre les données statistiques de fréquentation du Site (soit l'utilisation faite du Site par les utilisateurs et pour améliorer les services du Site) et pour aider à mesurer et étudier l'efficacité du contenu interactif en ligne.

 

En utilisant le site internet www.inners.fr, les visiteurs consentent à l'utilisation des cookies déposés par le Site. Les visiteurs conservent néanmoins le choix de configurer leur navigateur pour accepter tous les cookies, rejeter tous les cookies, s’informer quand un cookie est émis, sa durée de validité et son contenu, ainsi que refuser son enregistrement dans son terminal, et supprimer ses cookies périodiquement.

 

21.3 Liens et sites tiers :

 

INNERS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

INNERS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.


 

22.   MÉDIATION

 

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à INNERS, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

23.   LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence de l’Acheteur et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L’Acheteur reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire. En cas de contestation sur la validité des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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